Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

La plateforme permet au client particulier de déposer, préalablement au démarrage des travaux concernés, tout ou partie du budget correspondant à un chantier, selon le mode de provision convenu ; le budget déposé est conservé auprès du prestataire de services de paiement puis libéré au bénéfice du professionnel au fur et à mesure de la validation des étapes effectivement réalisées. La plateforme met en outre à disposition des utilisateurs un carnet numérique du logement, un outil d'analyse assistée par intelligence artificielle des devis, une messagerie horodatée et un suivi de chantier.

Il est expressément rappelé que JUPY intervient en qualité de tiers de confiance et d'opérateur de plateforme en ligne. JUPY n'exécute aucun travaux, ne fournit aucune prestation de bâtiment, n'est ni entrepreneur, ni maître d'œuvre, ni maître d'ouvrage, et n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et le professionnel.

Titre préliminaire — Définitions

Article 1. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Chantier. l'ensemble des travaux faisant l'objet d'un devis accepté par le client et enregistré sur la plateforme, décomposé en jalons.
• Client. toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ayant la qualité de consommateur.
• Commission de sécurisation. la rémunération due par le client à JUPY au titre du service de sécurisation, calculée selon la grille de l'article 35 et de l'annexe 2.
• Compte. l'espace personnel dont dispose chaque utilisateur, accessible au moyen de ses identifiants.
• Jalon. chacune des étapes successives en lesquelles un chantier est décomposé, à laquelle est affectée une fraction du montant sécurisé.
• Montant sécurisé. la somme déposée par le client au titre d'un chantier et conservée par le prestataire de services de paiement jusqu'à libération.
• Plateforme. l'ensemble des services accessibles depuis le site, y compris leurs versions applicatives.
• Prestataire de services de paiement. la société Stripe Payments Europe Limited, ou tout établissement agréé qui viendrait s'y substituer.
• Professionnel. toute personne physique ou morale immatriculée exerçant à titre habituel une activité relevant du bâtiment ou de la rénovation, inscrite en cette qualité.
• Services. l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par JUPY, gratuites ou payantes.
• Site. le site internet accessible à l'adresse https://joyer.eu ainsi que ses sous-domaines.
• Utilisateur. indistinctement le client ou le professionnel.

Titre I — Dispositions communes à tous les utilisateurs

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que les conditions de fourniture des services, qu'ils soient gratuits ou payants. Elles constituent, avec le formulaire d'inscription et la grille tarifaire en vigueur, l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout autre document.

Article 3. Acceptation et opposabilité

L'inscription sur la plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, non pré-cochée, préalable à la validation de l'inscription. Les présentes sont accessibles à tout moment depuis le site et peuvent être communiquées sur simple demande à contact@joyer.eu.

Article 4. Accès à la plateforme et compte utilisateur

L'accès suppose un terminal connecté à internet et un navigateur à jour, les coûts de connexion restant à la charge de l'utilisateur. La création d'un compte est gratuite ; l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels : l'utilisateur est seul responsable de toute opération réalisée depuis son compte et informe JUPY sans délai (contact@joyer.eu) de toute utilisation non autorisée.

Article 5. Description des services

• Service de sécurisation du paiement. Dépôt du budget d'un chantier auprès du prestataire de services de paiement, décomposition en jalons, validation contradictoire des étapes réalisées et libération progressive des fonds au bénéfice du professionnel.
• Vérification des professionnels. Contrôle documentaire de l'identité du dirigeant, de l'extrait d'immatriculation, de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque l'activité l'exige, de l'assurance de responsabilité décennale.
• Décodeur de devis. Analyse automatisée d'un devis au format PDF, restituant une synthèse des montants, du taux de TVA, de l'acompte demandé et des points de vigilance.
• Carnet du logement. Espace de classement des documents, équipements, diagnostics et garanties du logement, assorti de rappels d'entretien.
• Suivi de chantier et messagerie. Suivi de l'avancement et échange de messages, photographies et documents horodatés entre le client et le professionnel, exportables.
• Mise en relation. Transmission aux professionnels inscrits, par l'équipe de JUPY, de demandes de projets déposées par des particuliers. Cette transmission ne constitue ni une obligation de résultat, ni une exclusivité, ni une garantie de volume d'affaires.
• Signature électronique du devis. Dispositif de signature électronique simple : le signataire saisit un code de vérification à usage unique adressé à son adresse électronique, l'opération étant horodatée et journalisée (article 17).
• Fiche professionnelle et avis. Page publique de présentation du professionnel pouvant comporter des avis de clients, collectés et contrôlés dans les conditions de l'article 27.

Article 6. Qualité et rôle de JUPY

JUPY agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne (article L. 111-7 du Code de la consommation) et de tiers de confiance dans la sécurisation des paiements. Elle n'est pas partie au contrat de travaux, n'exerce aucune activité de bâtiment, de maîtrise d'œuvre ou d'ouvrage, ni de courtage. Elle ne prend aucun engagement quant à la bonne exécution des travaux, au respect des délais, à la qualité des ouvrages ou à la solvabilité des utilisateurs.

Les vérifications documentaires opérées sur les professionnels portent sur l'existence et l'apparence de régularité des documents à la date de leur remise ; elles ne constituent ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de compétence technique. L'analyse produite par le décodeur de devis est fournie à titre purement informatif et pédagogique : elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni un audit, et peut comporter des erreurs ou des omissions.

Article 7. Prestataire de services de paiement

Les fonds déposés par le client sont reçus, conservés et reversés par le prestataire de services de paiement, à l'exclusion de JUPY, et cantonnés conformément à la réglementation applicable. L'utilisation du service de sécurisation suppose l'acceptation préalable des conditions générales du prestataire de services de paiement, le professionnel se soumettant en outre aux procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment.

Article 8. Obligations communes des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de fournir des informations fausses, d'usurper l'identité d'un tiers, de déposer des contenus illicites, de porter atteinte au fonctionnement de la plateforme, d'en extraire les données par un procédé automatisé, ou de solliciter un règlement hors plateforme dans les conditions prohibées à l'article 26. Il demeure seul responsable des contenus qu'il publie et concède à JUPY, pour les seuls besoins de l'exploitation des services, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus.

Article 9. Disponibilité, maintenance et évolution

JUPY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens). L'accès peut être interrompu pour maintenance ; sauf urgence, les interruptions programmées susceptibles d'excéder deux heures font l'objet d'une information préalable. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 10. Données à caractère personnel

JUPY agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales, de l'intérêt légitime à prévenir la fraude et, pour la prospection non sollicitée, du consentement. Les durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 11. Cookies

Le site dépose des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement, des traceurs de mesure d'audience. Les choix se gèrent depuis la page cookies. La durée de conservation des traceurs et des consentements n'excède pas treize mois et six mois respectivement.

Article 12. Propriété intellectuelle

La plateforme et les marques « Joyer », « Joy'Link » et « Jupy » demeurent la propriété exclusive de JUPY. L'utilisateur bénéficie, pour la durée de son inscription, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou substantielle, sans autorisation écrite préalable, est prohibée (articles L. 335-2 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13. Responsabilité

JUPY est responsable de la fourniture des services dans les conditions de droit commun et, à l'égard du client, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise exécution des travaux par le professionnel, des malfaçons, retards ou abandons de chantier, de l'inexactitude des informations communiquées par un utilisateur, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

À l'égard du professionnel uniquement, la responsabilité de JUPY est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total HT des sommes versées par le professionnel à JUPY au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, les sommes déposées au titre d'un chantier étant restituées au client sous déduction des seuls jalons régulièrement validés.

Article 15. Suspension et clôture du compte

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou à contact@joyer.eu ; la clôture prend effet dans un délai maximal de trente jours, sous réserve de l'achèvement des chantiers en cours. JUPY peut suspendre l'accès, sans indemnité, en cas de manquement grave, de soupçon sérieux de fraude, de défaut de paiement ou de documents falsifiés, en principe après notification motivée invitant l'utilisateur à présenter ses observations sous quinze jours.

Article 16. Modification des présentes

JUPY peut modifier les présentes et sa grille tarifaire. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique, moyennant un préavis de trente jours pour le client et de quinze jours pour le professionnel. L'utilisateur qui refuse les modifications peut clôturer son compte sans frais avant leur entrée en vigueur ; les chantiers en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur création.

Article 17. Convention de preuve

Les enregistrements informatiques conservés par JUPY et le prestataire de services de paiement (journaux de connexion, horodatages, validations de jalons, messages) constituent des preuves recevables des opérations réalisées. La validation d'un jalon depuis un compte authentifié vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Il en va de même de la signature d'un devis par saisie du code de vérification à usage unique adressé à l'adresse électronique du signataire : les journaux d'émission, de saisie et d'horodatage conservés par JUPY font preuve de l'identité du signataire et de son consentement.

Article 18. Dispositions diverses

La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. JUPY peut céder les présentes à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion ou de cession d'actifs, sous réserve de garantir des conditions au moins équivalentes ; l'utilisateur ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de JUPY.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français, sans priver le client consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile, du lieu de livraison du service ou du siège de JUPY. Tout litige entre JUPY et un professionnel relève, à défaut d'accord amiable sous trente jours, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Titre II — Dispositions applicables aux professionnels

Le présent titre régit la relation entre JUPY et le professionnel. Il s'agit d'une relation entre professionnels, à laquelle les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables, sous les réserves de l'article 24.

Article 20. Éligibilité et vérification

Peut s'inscrire toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée exerçant une activité du bâtiment ou de la rénovation. Le professionnel transmet une pièce d'identité en cours de validité de son dirigeant, un extrait d'immatriculation de moins de trois mois, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque son activité relève de l'article L. 241-1 du Code des assurances, une attestation d'assurance décennale. Il s'engage à communiquer spontanément toute attestation renouvelée ; à défaut, JUPY peut suspendre la mention de vérification et la création de nouveaux chantiers.

Article 21. Obligations spécifiques du professionnel

Le professionnel s'engage à établir des devis conformes aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l'arrêté du 24 janvier 2017, à exécuter les travaux selon les règles de l'art, à respecter les délais, et à ne solliciter d'acompte que dans les limites prévues. Lors de chaque demande de validation de jalon, il déclare que les travaux correspondants ont été effectivement exécutés ; toute déclaration inexacte est un manquement grave. Il demeure seul responsable, à l'égard du client, de l'exécution des travaux et de la mise en œuvre de ses garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Article 22. Abonnement, durée et reconduction

L'accès à l'espace professionnel s'effectue par un abonnement unique, détaillé sur joyer.eu/tarifs et en annexe 2, comprenant une période d'essai gratuite de trente jours à compter de la souscription. Au terme de l'essai, et sauf résiliation avant cette échéance, l'abonnement se poursuit en formule mensuelle ou annuelle et se renouvelle tacitement, sauf résiliation (article 28). JUPY adresse au professionnel un rappel par courrier électronique la veille de la fin de la période d'essai. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors de son activité principale, JUPY l'informe de sa faculté de non-reconduction dans les délais légaux.

Article 23. Prix, facturation et paiement

Les prix des abonnements sont exprimés en euros hors taxes, la TVA en vigueur s'y ajoutant. Le paiement s'effectue par prélèvement ou carte bancaire, par avance et à échéance périodique. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux BCE majoré de dix points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de défaut persistant quinze jours après mise en demeure, JUPY peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.

Article 24. Droit de rétractation du professionnel

Les services souscrits dans le champ de l'activité principale du professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation. Par exception (article L. 221-3), le professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, selon le formulaire de l'annexe 1.

Article 25. Réception et versement des fonds

Pour percevoir les sommes libérées, le professionnel ouvre un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement et transmet les éléments de connaissance du client. Les fonds d'un jalon validé sont virés dans un délai maximal de sept jours ouvrés. Le professionnel établit et transmet au client les factures requises par la réglementation (article L. 441-9 du Code de commerce et 289 du CGI), qu'il les génère au moyen de la plateforme ou de ses propres outils (documents importés) : il en demeure, dans tous les cas, le seul émetteur et le seul redevable des obligations fiscales.

Article 26. Non-contournement de la plateforme

Pour un chantier initié sur la plateforme, le professionnel s'interdit de solliciter ou d'accepter un règlement en dehors de celle-ci afin d'éluder la commission de sécurisation. Cette obligation ne fait pas obstacle à sa liberté de contracter directement pour des chantiers distincts. Tout manquement caractérisé autorise JUPY à suspendre le compte et à réclamer, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), une indemnité égale à la commission qui aurait été due, majorée de cinquante pour cent.

Article 27. Fiche professionnelle et avis

Le professionnel est seul responsable du contenu de sa fiche et garantit détenir les droits sur les éléments publiés. Les avis publiés sur la fiche professionnelle font l'objet du contrôle suivant (articles L. 111-7-2 et D. 111-16 du Code de la consommation) : seuls peuvent déposer un avis les clients dont le chantier a été réglé via la plateforme ; chaque avis est rattaché à ce chantier et daté ; le professionnel dispose d'un droit de réponse publique ; JUPY ne modifie jamais le contenu d'un avis et peut uniquement retirer un avis manifestement illicite. Les avis ne sont ni achetés ni rémunérés. Les avis portant sur la plateforme elle-même ne sont cités sur le site qu'avec le consentement exprès de leur auteur et après validation par JUPY.

Article 28. Résiliation

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours (sommes acquises à JUPY). JUPY peut résilier de plein droit, quinze jours après mise en demeure sans effet, en cas de manquement essentiel (défaut de paiement, défaut d'assurance, documents falsifiés, contournement), sans préavis en cas de fraude avérée. La résiliation est sans effet sur les chantiers en cours.

Titre III — Dispositions applicables aux clients particuliers

Le présent titre régit la relation entre JUPY et le client consommateur, sans préjudice des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil, qui prévalent en toute hypothèse.

Article 29. Objet du service de sécurisation

JUPY fournit un service de sécurisation du paiement des travaux : le budget du chantier est conservé par le prestataire de services de paiement puis libéré progressivement au bénéfice du professionnel, à mesure de la validation par le client des étapes réalisées. Ce service porte exclusivement sur les modalités de paiement : il ne comporte aucune garantie de bonne fin, de résultat, de caution ou d'assurance, et ne se substitue pas aux garanties légales dues par le professionnel.

Article 30. Création du chantier et définition des jalons

Le chantier est créé sur la base du devis accepté et décomposé en jalons, chacun assorti d'un intitulé, d'une description et d'une fraction du montant sécurisé. À défaut de décomposition convenue, la répartition indicative par défaut est la suivante :

Cette répartition peut être librement adaptée par les parties avant le dépôt des fonds. Le chantier comporte au moins un jalon ; une décomposition en deux jalons ou plus est recommandée. Toute modification en cours de chantier requiert l'accord exprès du client et du professionnel, recueilli sur la plateforme.

Article 31. Dépôt des fonds

Selon le mode de provision convenu lors de la création de l'échéancier, le client dépose, par carte bancaire ou virement auprès du prestataire de services de paiement : soit le montant de chaque jalon, augmenté de la fraction de commission correspondante, préalablement au démarrage des travaux de ce jalon ; soit l'intégralité du montant sécurisé, augmentée de la commission, préalablement au démarrage des travaux. Dans les deux cas, chaque jalon n'est libéré au bénéfice du professionnel qu'après sa validation dans les conditions de l'article 32. Lorsque le premier jalon excède trente pour cent du montant total, le professionnel doit produire au préalable un justificatif d'achat de matières premières. Les fonds déposés demeurent la propriété du client jusqu'à la libération de chaque jalon ; ils sont cantonnés et ne peuvent faire l'objet d'aucune appréhension par JUPY. Le dépôt ne vaut ni acceptation des travaux, ni renonciation à un droit du client.

Article 32. Validation des jalons

À l'achèvement d'un jalon, le professionnel en demande la validation en joignant une description des travaux et au moins une photographie horodatée. Le client dispose alors d'un délai de soixante-douze heures pour valider le jalon ou formuler une contestation motivée. La validation emporte instruction irrévocable de libérer la fraction correspondante.

À défaut de validation et de contestation dans ce délai, le jalon est réputé validé et les fonds libérés. Cette validation automatique fait l'objet d'un rappel au moins vingt-quatre heures avant son échéance et reste sans incidence sur les garanties légales du client. En cas de contestation motivée, la libération est suspendue et la procédure de l'article 36 s'applique.

Article 33. Durée de conservation des fonds

Les fonds d'un jalon ne peuvent être conservés plus de quatre-vingt-dix joursà compter de leur dépôt. À l'expiration de ce délai, les fonds des jalons non validés et non contestés sont restitués au client sur son moyen de paiement, à première demande ou à l'initiative de JUPY, qui surveille les échéances. En cas de contestation en cours, les fonds litigieux demeurent conservés jusqu'à l'issue de la procédure de l'article 36 ou la production d'une décision de justice ou d'un accord écrit.

Article 34. Restitution et annulation

Le client peut demander l'annulation d'un chantier tant qu'aucun jalon n'a été validé et que les travaux n'ont pas débuté ; le montant sécurisé lui est alors restitué intégralement dans un délai de quatorze jours. En cas d'abandon de chantier par le professionnel, dûment constaté, les fonds des jalons non exécutés sont restitués au client.

Article 35. Commission de sécurisation

La commission de sécurisation rémunère JUPY au titre du service de sécurisation. Elle est due par le client et s'ajoute au montant sécurisé. Le taux applicable est déterminé par le montant total TTC du chantier et s'applique à l'intégralité de ce montant. La commission est répartie proportionnellement entre les jalons et réglée lors du dépôt de chacun d'eux (ou en une fois en cas de provision intégrale) :

À titre d'exemple, pour un chantier de 25 000 euros, le taux applicable est de 6 % et la commission s'élève à 1 500 euros. Un chantier situé juste au-dessus d'un seuil bénéficie du taux du palier supérieur sur la totalité de son montant. Le montant exact est porté à la connaissance du client, en euros, avant la validation de son dépôt. Aucun autre frais n'est perçu par JUPY auprès du client ; le carnet du logement, le décodeur de devis et le suivi de chantier demeurent gratuits. En cas d'annulation avant validation du premier jalon, la commission est intégralement restituée.

Article 36. Contestation et litige relatif à un jalon

En cas de contestation motivée, JUPY invite le client et le professionnel à échanger via la messagerie sécurisée afin de parvenir à un accord dans un délai de quinze jours ; les fonds du jalon contesté demeurent conservés. JUPY peut faciliter le rapprochement des positions mais n'exerce aucun pouvoir d'arbitrage, d'expertise ou de décision sur le fond. À défaut d'accord, les fonds litigieux sont libérés ou restitués sur production d'un accord écrit, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une décision de justice exécutoire.

Article 37. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à contact@joyer.eu ou au siège social ; JUPY y répond dans un délai maximal de trente jours. À défaut de satisfaction ou de réponse dans les deux mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Article 38. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Ce droit s'exerce via le formulaire de l'annexe 1 ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; JUPY rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

Attention. Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable d'un montant proportionnel aux services fournis. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai après accord préalable exprès du client et renonciation expresse à ce droit (article L. 221-28). Le droit de rétractation relatif au contrat de travaux relève exclusivement de la relation entre le client et le professionnel.

Article 39. Garanties légales

Indépendamment des présentes, le client bénéficie, à l'égard du professionnel, des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil), garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans, article 1792-3) et garantie décennale (article 1792). Le client bénéficie en outre, à l'égard de JUPY, de la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Clients professionnels

Les Services ouverts aux particuliers (dépôt de projet, mise en relation, sécurisation du paiement, messagerie, suivi de chantier) sont également accessibles aux clients professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, pour des travaux portant sur leurs locaux (commerce, bureaux, atelier, etc.). Le client professionnel le déclare lors du dépôt de son projet et renseigne sa raison sociale.

Pour ces clients, les présentes conditions s'appliquent avec les adaptations suivantes :

• Les dispositions propres aux consommateurs sont inapplicables: notamment le droit de rétractation, la médiation de la consommation et les garanties légales réservées aux consommateurs. L'Annexe 1 (formulaire de rétractation) ne les concerne pas.
• Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur. La grille de commission de l'article 35 s'applique à l'identique.
• Le mécanisme de sécurisation du paiement (articles 30 à 34) fonctionne à l'identique : provision des jalons, validation, versement au professionnel exécutant.
• Tout litige relatif aux présentes est soumis, pour les clients professionnels, aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Établi conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement en cas de souhait de rétractation ; son usage n'est pas obligatoire.

À l'attention de : Société JUPY, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — contact@joyer.eu — 07 82 32 13 38.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Service concerné :
• Numéro de commande ou référence du chantier :
• Commandé le :
• Nom et prénom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, au moyen du même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Annexe 2 — Grille tarifaire

En cas de divergence, la grille publiée sur joyer.eu/tarifs, telle qu'affichée au jour de la commande, fait foi.

1. Client particulier

Sont fournis gratuitement, sans limitation de durée : la création du compte, le carnet du logement, le suivi de chantier, le décodeur de devis, les rappels d'entretien et la messagerie sécurisée. Seul le service de sécurisation du paiement donne lieu à la commission de sécurisation (grille de l'article 35) :

2. Professionnel

Deux formules d'abonnement, prix hors taxes :

Joyer Pro+ comprend, en sus de Joyer Pro, un accès prioritaire aux nouveaux projets de la zone du professionnel : ils lui sont présentés vingt-quatre (24) heures avant les abonnés Joyer Pro. Cette priorité constitue une modalité de présentation des projets et ne garantit ni un volume de projets ni leur conclusion.

Aucune commission n'est prélevée par JUPY sur les sommes libérées au bénéfice du professionnel au titre des jalons validés.